Registre public d'accessibilité obligatoire dans tous les ERP

- il y a 8 mois

À partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité devra être mis à la disposition du public dans tous les établissements recevant du public (ERP). Objectif : informer sur les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Vous êtes concernés :
Propriétaires, exploitants d’établissements recevant du public.

De quoi s’agit-il ?
Le registre devra être consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. 
Il contiendra :
  • les documents attestant de la mise en accessibilité de l’établissement,
  • la description des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement,
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Contexte réglementaire
  • Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (JO du 30 mars 2017) relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
  • Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.

Offre Apave :
Nous vous proposons un accompagnement pour élaborer le registre public d'accessibilité.
Et plus largement, Apave est votre partenaire dans vos démarches de mise en accessibilité telles que : 
  • le diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées,
  • le contrôle de l’avancement de l’Ad’AP - agenda d’accessibilité programmée,
  • l’attestation d’achèvement des travaux de l’Ad’AP (attestation de fin d’Ad’AP),
  • la mission Hand de contrôle technique des constructions relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées,
  • la mission Hand attestation relative à la vérification de la conformité des travaux aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées (mission Hand ATt),
  • la formation « accessibilité aux personnes handicapés habitations » : appliquer la réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite à un projet de construction.

Plus d’informations :
- Votre veille réglementaire Avisé
- Pour être contacté par un expert Apave dans ce domaine, cliquez ici.

Nous contacter
Partager