Bâtiment - Génie civil : fil d'actualités réglementaires

- il y a 19 mois

Suivez les dernières actualités réglementaires concernant le domaine du bâtiment ...

ACCESSIBILITÉ 

// Registre public d'accessibilité
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (JO du 30 mars 2017) relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.
Date d’application : 22 octobre 2017
Un registre public d'accessibilité doit obligatoirement être mis en place dans tous les établissements recevant du public. Il doit pouvoir être consultable par le public sur place, éventuellement sous forme dématérialisée voire mis en ligne sur internet.

// Réglementation accessibilité handicapés des ERP neufs 
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Date d’application : 1er juillet 2017 
Les nouvelles règles d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et aux installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP déposées à compter du 01/07/2017.


ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS

// Travaux pour existant
Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants
Date d’application : 1er juillet 2017
Les exigences acoustiques à respecter sont précisées en fonction des types de bâtiment, de la zone d’exposition au bruit extérieur et du type de travaux de rénovation. Une étude acoustique ou « par éléments » selon la zone d’exposition au bruit est préalablement requise.


ÉVÉNEMENTIEL SPECTACLE

// Matériels et ensemble démontables
MEMENTO Version 4 – Matériel et ensembles démontables (Scènes, Tribunes, Gradins, Tours, escaliers, Rampes)
Date d’application : depuis avril 2016 
Ce document, non réglementaire, définit les règles de l’art à respecter pour le montage et l’exploitation des matériels et ensembles démontables. Les commissions de sécurité se réfèrent d’ailleurs à ce mémento.


ÉNERGIE ET ENVIRONNEMENT

// Exemplarité énergétique et environnementale des constructions publiques
Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales.
Date d’application : 1er septembre 2017
Cet arrêté introduit la notion d’exemplarité environnementale, intégrant la performance énergétique, se basant sur le référentiel  du label E + C (Energie + Carbone).

// Performance énergétique des bâtiments tertiaires
Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017) relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
Date d’application : dès le 11 mai 2017.
Avec pour principal objectif la diminution des consommations de 25 % d’ici 2020 puis de 40 % d’ici 2030, ce décret impose notamment la production des rapports d’études énergétiques et la mise en œuvre des plans d’action aux exploitants de bâtiments de plus de 2.000 m² de surface utile (sauf aux monuments  historiques et constructions provisoires de moins de deux ans).


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