Apave se met en conformité grâce à son comité d'audit éthique, Contentieux

Les Echos Les Echos - il y a 5 mois

Toutes les entreprises de plus de 500 salariés et d'un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 100 millions d'euros sont concernées par les nouvelles obligations issues de la loi Sapin II. Le groupe Apave avait jusqu'à la fin de l'année 2017 pour se mettre en conformité.

Avec ses 7 milliards de chiffre d'affaires et ses 10.700 salariés répartis dans cinquante filiales surtout en Asie et en Afrique, le groupe français spécialiste de la maîtrise des risques n'a pas attendu la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - dite loi Sapin II - pour veiller à sa propre éthique. Ainsi, le comité d'audit éthique, composé de deux membres - Anne Perreau-Saussine, responsable juridique d'Apave International, et Patrice Grenier, avocat du groupe -, réalise depuis plusieurs années des audits internationaux.

« Avant même les obligations de Sapin II, le groupe avait déjà mené des audits assez poussés », confirme Patrice Grenier, qui précise agir dans ce contexte en tant que personnalité indépendante. Un rapport par audit et par filiales était régulièrement remis au comité exécutif. C'est donc en toute logique que la direction générale a demandé à ce comité, et non à la direction juridique, de se saisir de la mise en oeuvre des nouvelles obligations au début de l'année 2017.

Avoir connaissance de tous les risques

Face à l'étendue du chantier de conformité, qui concerne l'entreprise, mais aussi ses partenaires et ses clients, les deux membres du comité ont désigné un correspondant éthique dans chaque filiale et chaque pays. « Ils servent de relais pour le déploiement des obligations, comme par exemple la vérification de leurs connaissances par tous les collaborateurs et l'affichage des codes de conduites et de bonnes pratiques dans les locaux », explique l'avocat. Les deux juristes ont aussi créé des lignes directrices à suivre pour rédiger au mieux les clauses anticorruption à insérer dans les contrats et pour juger les dispositions acceptables ou non des clauses éthiques des clients.

En 2017, le projet de cartographier tous les risques de l'entreprise, et pas uniquement ceux ayant trait à la corruption, a aussi été lancé. Apave voulait profiter de cette opportunité pour faire un point plus global. Un groupe de travail, composé de financiers, de juristes, d'avocats, et de techniciens y travaille. Le comité d'audit éthique prévoit ensuite d'alimenter cette cartographie avec les risques déjà identifiés lors des précédents audits. Pour constituer au mieux ce document de travail, qui doit sans cesse être mis à jour, les recommandations émises par l'Agence française anticorruption et un dialogue avec celle-ci ont été précieux.

Sensibiliser les salariés pour une meilleure efficacité

La lutte anticorruption dans les entreprises, selon l'esprit de la loi, passe aussi par l'obligation de former les salariés susceptibles de se retrouver dans des situations à risques. Une quinzaine de personnes sont ainsi réunies par zone pendant deux jours et sont sensibilisées à ces questions. « Nous avons eu un débat sur les aspects généraux puis nous rencontrons les personnes pays par pays pour permettre à chacun de s'exprimer en toute confidentialité », précise Anne Perreau-Saussine. Les salariés se sentent ainsi en confiance pour poser toutes les questions qu'ils souhaitent. Ce sentiment est aussi primordial dans le processus de recueil des alertes internes voulu par la législation. Chez Apave, le choix a été fait d'externaliser cette procédure. Celle-ci est réalisée via une plate-forme - gérée par un prestataire et située en dehors du réseau informatique de l'entreprise - et un numéro vert. Le salarié lanceur d'alerte reçoit un accusé de réception de son signalement. Ce dernier est transmis de manière anonyme aux deux membres du comité d'audit éthique, qui le traiteront de façon indépendante par le biais d'adresses e-mail sécurisées non liées au réseau Apave.

Légende photo : Chez Apave, un comité d'audit éthique, composé de la directrice juridique et de l'avocat du groupe, est en charge de l'application de la loi Sapin II.

© Shutterstock

Source : https://business.lesechos.fr/directions-juridiques/droit-des-affaires/contentieux/0301551355253-apave-se-met-en-conformite-grace-a-son-comite-d-audit-ethique-322179.php

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