Contrôle des producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de cogénération

- il y a 11 mois

L’arrêté du 2 novembre 2017 vient apporter des précisions sur les installations de production d'électricité concernées et les modalités du contrôle. Apave SA vient d’être agréée par le ministère de la Transition écologique et solidaire, par arrêté du 11 décembre 2017, pour effectuer les contrôles concernés.

Le contexte
Les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ou de cogénération bénéficient depuis de nombreuses années d’un soutien public, sous la forme d’une obligation d’achat (OA) par EDF, à un tarif qui est soit fixé administrativement (au travers d’arrêtés tarifaires), soit proposé par les producteurs (dans le cas d’appels d’offres).

Depuis janvier 2016, la loi relative à la transition énergétique instaure un dispositif de « complément de rémunération », qui se substitue partiellement au dispositif d’obligation d’achat. Ce soutien public est justifié par la nature des installations et par leur contribution aux objectifs de politique énergétique. Il est conditionné par le respect de diverses prescriptions, notamment techniques ou environnementales. Dans ce contexte, les décrets des 27 mai et du 14 décembre 2016 prévoient les contrôles des installations de production d’électricité bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération.

La prise d’effet du contrat est subordonnée à compter du 1er janvier 2018 à la fourniture par le producteur d’une attestation de conformité aux prescriptions générales et particulières du contrat et des arrêtés régissant les filières ou des cahiers des charges d’appel d’offres.

Les producteurs sont tenus de faire réaliser un contrôle :
• au plus tard le 31/12/18 pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 28/05 et le 31/12/16
• au plus tard le 30/06/19 pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 01/01 et le 30/06/17
• au plus tard le 31/12/19 pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 01/07 et le 31/12/17.


L’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité

L’arrêté du 2 novembre 2017 vient apporter des précisions sur les installations concernées et les modalités du contrôle.


Pour chaque installation (photovoltaïque, éolien, méthanisation, cogénération, hydroélectricité, géothermie, incinération, biomasse…), les modalités de contrôle sont définies : contrôle à la mise en service, contrôle en cas de modification des installations, et contrôle périodique.
Des seuils de puissance sont définis pour le photovoltaïque (> 100 kW) et la cogénération à partir de gaz naturel (> 50 kW).
Le contrôle porte notamment sur les caractéristiques de l’installation, le comptage, les conditions d’exploitation, et des éléments juridiques et financiers conditionnant le soutien public.
Il s’appuie sur des référentiels de contrôle spécifiques à chacune des filières.
Ces derniers, non encore parus, doivent être approuvés par le ministère.

Apave SA vient d’être agréée par le ministère de la Transition écologique et solidaire, par arrêté du 11 décembre 2017, pour effectuer les contrôles concernés.
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