La loi Elan adoptée par le Sénat: tour d’horizon du nouveau dispositif législatif

- il y a 2 mois

La loi Elan a définitivement été adoptée par le Sénat le 16 octobre dernier. En attendant sa prochaine promulgation attendue fin novembre, revenons sur ses objectifs et ses principales dispositions.

De quoi s’agit-il ?

La loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi Elan, ambitionne de libérer la construction en réformant les secteurs du logement et de l’aménagement, et de protéger les populations les plus fragiles. Ainsi quatre priorités d’actions sont fixées :

• “construire plus, mieux et moins cher” en simplifiant et modernisant notamment les règles et normes de construction,

• réformer le logement social et permettre aux bailleurs sociaux d’être plus performants dans leurs missions,

• répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale,

• améliorer le cadre de vie.

La loi comporte 270 articles. Voici un focus sur quelques unes des dispositions fraîchement adoptées.

L’accessibilité des logements neufs a fait débat tout au long du processus. Dans sa dernière version la loi fixe à 20 % la proportion de logements neufs accessibles dès la construction d’un bâtiment d’habitation. L’ensemble des logements neufs d’un même programme devront être évolutifs pour pouvoir s’adapter aux besoins des habitants au cas par cas pour répondre aux situations de handicap.

Autre mesure, l’installation d’un ascenseur dans les parties communes de bâtiments d’habitation collective devient obligatoire à partir de trois étages.

Initialement prévu dans la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, le carnet numérique du logement concernera tous les logements, neufs et existants. L’objectif est de regrouper dans un seul outil facilement accessible toutes les informations relatives à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale et ce, pendant toute la durée de vie du logement et du bâtiment (en cas de copropriété). Il devrait être obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les constructions neuves et du 1er janvier 2025 pour tous les immeubles existants faisant l’objet de mutation.

Quant aux bailleurs sociaux, le regroupement des organismes HLM est fixé à partir du seuil de 12.000 logements, ceci afin d’améliorer leurs performances et mutualiser leurs moyens. Les bailleurs sociaux sont également incités à mettre en vente une partie des logements afin d’augmenter ce type de transactions (évaluées actuellement à 8.000 par an) et le renouvellement du parc.

La réversibilité des bureaux en logements est également adoptée. Les bureaux inoccupés et devenus obsolètes pourront être soit rénovés soit convertis en logements. Dans ce cas, un bonus de constructibilité sera octroyé. Les normes techniques nécessiteront d’être révisées pour faciliter ces reconversions. À l’horizon 2020, un objectif de 500.000 m² de bureaux vides transformés en logements est d’ores et déjà fixé.

Quelles sont les prochaines étapes ?

La promulgation définitive de la loi Elan par le Gouvernement est attendue pour fin novembre. Elle interviendra après la décision rendue par le Conseil Constitutionnel suite au recours déposé contre le volet relatif aux logements accessibles.

Autre étape en vue, et non des moindres : tous les acteurs concernés par la loi seront très attentifs à l’élaboration et la communication du calendrier de publication des textes d’application de la loi.

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