Réforme de l’évaluation environnementale

- il y a 26 mois

L’ordonnance du 3 août et le décret du 11 août relatifs à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes modifient le processus de réalisation et d'instruction des études d'impact des projets, dont ceux visés par la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Objectif : réduire sensiblement le nombre d’études d’impact à réaliser en soumettant 50% des projets ICPE soumis à autorisation à un examen au cas par cas.

Pour l'examen au cas par cas, le pétitionnaire devra compléter un formulaire Cerfa permettant à l'autorité environnementale d'informer le maître d'ouvrage, dans un délai de 35 jours à compter de la réception du formulaire, si le projet doit ou non faire l'objet d'une étude d'impact.

Quant à l’étude d’impact, la liste de ses différents composants est réécrite mais son contenu n'est pas fondamentalement modifié.

 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux projets ICPE relevant d’un examen au cas par cas dès le 1er janvier 2017. Pour les projets faisant l’objet d’une étude d’impact systématique, la réforme s’applique pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 16 mai 2017.

 

Pour ce qui concerne les ICPE, cette réforme de l’évaluation environnementale sera aboutie dès la parution d’une part d’un nouveau formulaire Cerfa de demande d’examen au cas par cas et d’autre part des textes définissant la procédure « d’autorisation environnementale unique ». En attendant ces derniers, la réalisation de l’étude d’impact telle que définie jusqu’au 16 mai 2017 pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter de toutes les ICPE, reste la meilleure option. En effet, l’étude ainsi faite, c’est du temps de gagné pour la réalisation de votre projet.

 

 

Références réglementaires :

-        Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (JORF n°0181 du 5 août 2016)

-        Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes JORF n°0189 du 14 août 2016

 

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